CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

1. PREAMBULE-DEFINITIONS

La société LV Consulting & Services, soucieuse des droits des individus, notamment au regard de la réglementation en vigueur relative aux traitements des données personnelles, et dans un souci de transparence avec ses clients, a mis en place une politique, celle-ci reprenant entre autre les modalités de collectes, les finalités poursuivies de ses collectes et les moyens de recours dont vous disposez.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

« APPLICATION » désigne l’application mobile « ZENVIRON», éditée par la société LV CONSULTING & SERVICES et installée par téléchargement sur le téléphone mobile du l’UTILISATEUR, à l’initiative de ce dernier
« CLIENT » désigne toute personne ayant recours aux prestations de services de ZENVIRON avec lequel il est lié contractuellement
« Conditions Générales de Vente ou CGV» désignent les conditions de vente des services proposés par la solution ZENVIRON acceptées par le CLIENT avant toute Commande auprès du PRESTATAIRE

« Conditions Générales d’Utilisation ou CGU» désignent les conditions d’utilisation de l’APPLICATION acceptées par UTILISATEURS avant la première utilisation de l’APPLICATION
« COMMANDE » désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs services effectuée et validée par le CLIENT.
« CONTENUS » désignent les données publiées dans le cadre de la solution ZENVIRON notamment images, photographies, séquences vidéo, sons, icône, marque de commerce, logo, informations, messages.
« CREATEUR » : UTILISATEUR publiant un CONTENU sur l’APPLICATION ZENVIRON
« LV CONSULTING & SERVICES » désigne le PRESTATAIRE de services
« PRESTATAIRE» désigne la société LV CONSULTING & SERVICES
« PRESTATION ou PRESTATION DE SERVICE » désigne la mise à disposition suite à la commande du CLIENT d’un ou plusieurs services proposés par Site LV CONSULTING & SERVICES
«SERVICE» désigne les services rendus à travers l’utilisation de la solution ZENVIRON ; services et informations fournis par le SITE et/ou l’APPLICATION
« SITE » désigne le SITE à l’adresse https://www.zenviron.fr/
« UTILISATEUR » désigne toute personne téléchargeant gratuitement l’APPLICATION sur son terminal mobile de sa propre initiative
« ZENVIRON » désigne l’APPLICATION téléchargeable sur les terminaux mobiles par les UTILISATEURS
« POINTS D’INTERET » ou « POIs » désignent les Points d’Intérêt enrichis de CONTENUS multimédias

2. INFORMATIONS LEGALES

Le SITE et l’APPLICATION ZENVIRON sont édités par la société LV CONSULTING & SERVICES , Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 € immatriculée au R.C.S de Brest sous le numéro 840324214 dont le siège social est situé au 10 rue Maréchal Joffre 29200 Brest, représentée par Monsieur Jean-François LEROY
N° de TVA Individuel Intracommunautaire : FR78840324214
Adresse de courrier électronique : contact[@]zenviron.fr

Le Directeur de la publication est Monsieur Jean-François LEROY
Adresse de courrier électronique : jean-francois.leroy[@]zenviron.fr

Le Délégué à la protection des données (DPO) est Monsieur Eric VALLEE
Adresse de courrier électronique : eric.vallee[@]zenviron.fr
Adresse postale : 10 rue Maréchal Joffre 29200 Brest

L’hébergement du SITE et de l’APPLICATION est assuré par LV CONSULTING & SERVICES.

3. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent la visite du SITE, ainsi que l’utilisation de la solution ZENVIRON pour terminaux mobiles compatibles.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du SITE, de l’APPLICATION jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

4. SERVICES PROPOSES PAR LV CONSULTING & SERVICES via ZENVIRON

ZENVIRON informe les UTILISATEURS des POIs enrichis de CONTENUS multimédias provenant de l’Open Data et des contributions d’UTILISATEURS et du CLIENT.
Les Points d’Intérêt sont accessibles par le biais du SITE et/ou par l’APPLICATION téléchargée et installée par vos soins sur votre terminal mobile compatible. ZENVIRON met également à votre disposition via le SITE et/ou l’APPLICATION un service d’édition (ajout / modification / suppression) de POIs.

5. ACCES AUX SERVICES

Le téléchargement de l’APPLICATION est gratuit. LV CONSULTING & SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment et avec effet immédiat les conditions d’accès aux SITE et APPLICATION.

Le téléchargement de l’APPLICATION peut se faire par des personnes de plus de 15 ans, l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles pour utiliser un service sur internet. L’autorisation des parents est nécessaire avant cet âge. L’accès aux Services est strictement limité à un usage privé, personnel et non transmissible.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le SITE, l’APPLICATION et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires.
Pour accéder aux Services, vous devez vous connecter au réseau Internet puis au SITE ou à l’APPLICATION préalablement téléchargée sur votre terminal mobile. Suite à la connexion, l’accès à certains services payants nécessite la création d’un compte utilisateur en complétant un formulaire. Vous garantissez que les informations communiquées sont exactes et complètes.
La création d’un compte utilisateur vous permet d’obtenir un identifiant et un mot de passe nécessaires à l’accès de Services payants. Votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il doit être gardé secret et ne doit pas être divulgué.
L’UTILISATEUR fait son affaire personnelle des moyens matériels, des frais, notamment de télécommunication, nécessaires pour l’accès au réseau Internet et pour l’utilisation du SITE et de l’APPLICATION. Vous ne pouvez accéder aux Services qu’en utilisant des moyens autorisés. Vous demeurez responsables de la compatibilité de votre matériel avec la solution ZENVIRON.
Les SERVICES, y compris les prérequis techniques, peuvent être librement modifiés par LV CONSULTING & SERVICES en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, techniquement légalement nécessaires. LV CONSULTING & SERVICES se réserve en particulier le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de supprimer tout ou partie des rubriques, caractéristiques, des fonctionnalités ou autres, du SITE et/ou de l’APPLICATION.
Vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser les SERVICES, soit en clôturant votre compte utilisateur en suivant les instructions fournies sur le SITE, soit en supprimant définitivement l’APPLICATION de votre terminal. LV CONSULTING & SERVICES peut également mettre fin à tout moment à votre utilisation des SERVICES en désactivant votre compte, notamment en cas de non-respect de l’une des présentes conditions d’utilisation ou d’utilisation frauduleuse des SERVICES.

6. UTILISATION DES SERVICES

6.1. Accès aux POIs

L’APPLICATION doit être activée pour détecter votre emplacement. Vous devez également avoir autorisé l’utilisation de vos données de géolocalisation par l’APPLICATION. Les paramètres de géolocalisation peuvent être modifiés par vos soins à tout moment à partir de la rubrique « Réglages / Service de localisation » (ou similaire) du système d’exploitation de votre terminal mobile. En fonction de votre position et des catégories sélectionnées, vous pouvez choisir de consulter parmi les POIs qui vous sont proposés.
LV CONSULTING & SERVICES ne crée pas les POIs. Ceux-ci proviennent de l’Open Data et des contributions d’UTILISATEURS et CLIENTS accédant aux SERVICES gratuits ou payants. La qualité, la pertinence, l’exactitude, la sécurité et la licéité d’un point d’intérêt et de son CONTENU associé publié sur le SITE et/ou l’APPLICATION, relèvent uniquement de la responsabilité de son CREATEUR. LV CONSULTING & SERVICES ne procède pas à une surveillance ni à un contrôle permanent des POIs et de leur CONTENU associé.

6.2. Publication de CONTENU

Dans le cadre de l’utilisation des SERVICES gratuits, vous avez la possibilité de proposer des nouveaux POIs et/ou de nouvelles photographies ainsi que de signaler des anomalies relatives à des POIs existants. Cette faculté est soumise au respect de la charte graphique de ZENVIRON, notamment en termes de quantité, format et qualité du CONTENU  pouvant être publié. En tout état de cause, LV CONSULTING & SERVICES devra valider la publication sollicitée par l’UTILISATEUR. LV CONSULTING & SERVICES est libre de refuser une publication sans avoir à le justifier.

Vous êtes seul titulaire des droits sur les CONTENUS proposés, notamment images, photographies, séquences vidéo, sons, icône, marque de commerce, logo, informations, messages, et plus largement sur toutes les données que vous publiez dans le cadre des SERVICES.

Lors de la publication du CONTENU, LV CONSULTING & SERVICES s’engage à mentionner de façon lisible et à proximité de celle-ci, le copyright se rapportant au titulaire des droits (« © Nom du photographe»). Il appartient à l’UTILISATEUR d’informer LV CONSULTING & SERVICES de l’identité du titulaire des droits d’auteur. Dans l’hypothèse où l’identité du titulaire des droits d’auteur ne serait pas communiquée à LV CONSULTING & SERVICES par l’UTILISATEUR, le prestataire ne pourra satisfaire à cette obligation.

Vous concédez à titre gratuit à LV CONSULTING & SERVICES  et à ses sous-traitants un droit leur permettant d’utiliser, de distribuer, de copier, de modifier, d’adapter, de reproduire, de publier, de divulguer à tout tiers, d’héberger, de mettre en cache, de diffuser, d’afficher ledit CONTENU par tous moyens et sur tout support, dans le monde entier, aux fins d’exécution et/ou de promotion des SERVICES, et de l’activité de LV CONSULTING & SERVICES.

Vous acceptez et reconnaissez que le CONTENU que vous proposez sur le SITE et/ou l’APPLICATION soit rendu gratuitement accessible à tous les UTILISATEURS du SITE et/ou de l’APPLICATION. En particulier, vous ne pourrez prétendre à aucune rémunération pour l’accès par lesdits UTILISATEURS au CONTENU, et notamment aux POIs créés ou modifiés.

Vous autorisez expressément société LV CONSULTING & SERVICES  à faire apparaître sur le CONTENU tout message ou encart ayant pour finalité la promotion de l’activité de ZENVIRON et/ou celle de ses partenaires commerciaux, sans que vous ne puissiez prétendre à aucun droit ou rémunération de ce fait.

Le CLIENT reconnaît que LV CONSULTING & SERVICES n’a aucun contrôle sur le transfert de CONTENUS via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le CLIENT pour accéder aux SERVICES et notamment le réseau Internet. Le CLIENT reconnaît et accepte que LV CONSULTING & SERVICES ne puisse garantir la confidentialité des CONTENUS lors du transfert de ceux-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, LV CONSULTING & SERVICES ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des CONTENUS, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter ceux-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

6.3. Responsabilités – Garanties

Vous reconnaissez que LV CONSULTING & SERVICES n’a aucun contrôle sur le transfert de CONTENUS via les réseaux de télécommunication publics utilisés pour accéder aux SERVICES et notamment le réseau Internet. Vous reconnaissez et acceptez que LV CONSULTING & SERVICES ne puisse garantir la confidentialité des CONTENUS lors du transfert de ceux-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, LV CONSULTING & SERVICES ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas notamment, de détournement, de captation, de corruption des CONTENUS, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter ceux-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
Vous utilisez l’APPLICATION et le SITE sous votre seule responsabilité et entièrement à vos risques. Notamment, LV CONSULTING & SERVICES n’est pas responsable et ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de l’APPLICATION, à des fins illégales ou dans des conditions dangereuses.
La société LV CONSULTING & SERVICES n’est pas responsable que ce soit envers vous ou tout autre tiers, des POIs, ni de manière générale de tout CONTENU (commentaires, séquences vidéo, photographies, textes, etc.) publié par un UTILISATEUR ou tout autre tiers sur le SITE ou l’APPLICATION.
Cependant LV CONSULTING & SERVICES, dans l’hypothèse d’un CONTENU contraire à l’ordre public, s’engage à le supprimer dans les plus bref délais.
Vous assurez la responsabilité éditoriale du CONTENU publié dans le cadre des SERVICES. A ce titre, vous êtes est seul responsable de la qualité, la pertinence, l’exactitude, la sécurité et la licéité du CONTENU.
Vous déclarez et garantissez notamment que le CONTENU ne présente aucun caractère obscène, vulgaire, pornographique, violent, raciste, discriminatoire, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, n’est pas susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes et à la protection des mineurs, ni de faire l’apologie de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou actes de terrorisme.
Vous êtes seul responsable des conditions de sécurité et de légalité liées à l’accessibilité géographique du Point d’Intérêt, notamment concernant son implantation (accessibilité pour l’ensemble des UTILISATEURS, proximité de zones dangereuses, respect des propriétés privées, etc.).
Vous déclarez et garantissez en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les CONTENUS, et/ou bénéficier et pouvoir justifier à tout moment de toute(s) autorisation(s) écrite(s) et expresse(s) requise(s) pour la publication et l’exploitation légales des CONTENUS dans le cadre des SERVICES. Vous garantissez qu’en créant, installant ou téléchargeant le CONTENU, vous ne portez atteinte à aucun droit de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.
Si le CONTENU comporte des données à caractère personnel, vous garantissez à LV CONSULTING & SERVICES avoir procédé à l’ensemble des obligations qui vous incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » à toute autre législation applicable, et à avoir informé les personnes physiques concernées de l’usage fait desdites données personnelles et de leurs droits associés.
Vous garantissez LV CONSULTING & SERVICES à première demande contre tout préjudice que LV CONSULTING & SERVICES pourrait être amenée à subir en raison d’une violation ou d’un manquement de votre part au regard des dispositions du présent article.

7. DISPONIBILITE

LV CONSULTING & SERVICES s’efforce d’assurer la disponibilité de son APPLICATION ZENVIRON et de ses SERVICES 24H sur 24H, tous les jours de l’année.
Cependant, LV CONSULTING & SERVICES peut à tout moment et sans préavis suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du SITE et/ou de l’APPLICATION, notamment pour des raisons d’interventions de maintenance ou de mise à jour du SITE, de l’APPLICATION, des SERVICES, et des différentes installations qui participent à leur fonctionnement, ou encore par suite de circonstances indépendantes de la volonté de LV CONSULTING & SERVICES (faille de sécurité constatée, utilisation frauduleuse des SERVICES, etc.).
Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet et en particulier :
• être averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et de téléphonie mobile et entraîner des dysfonctionnements, des anomalies, des pertes de données, des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion lente ou impossible,
• être informé des risques de détournement des données circulant sur le réseau Internet. Il vous appartient à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger d’éventuels logiciels malveillants ou virus circulant sur le SITE ou l’APPLICATION.

8. ASSISTANCE TECHNIQUE

Un support technique vous permettant de contacter l’équipe en charge du support du SITE et de l’APPLICATION pour signaler toutes anomalies affectant les SERVICES ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible à l’adresse suivante www.zenviron.fr/contact.

9. GARANTIE

LV CONSULTING & SERVICES ne consent aucune garantie expresse ou implicite relativement aux SERVICES, y compris, notamment, toute garantie implicite d’adéquation des SERVICES à un objectif particulier. Les SERVICES sont réputés être mis à votre disposition « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. LV CONSULTING & SERVICES ne délivre aucune garantie que les fonctionnalités des SERVICES satisfassent vos attentes et besoins spécifiques. Il vous appartient de vérifier l’adéquation des SERVICES avec vos besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. LV CONSULTING & SERVICES ne garantit pas les performances et résultats, notamment techniques, économiques et/ou commerciaux, des SERVICES. LV CONSULTING & SERVICES ne garantit pas que le SITE, l’APPLICATION et leur(s) CONTENU(s) soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.

10. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

LV CONSULTING & SERVICES ne peut être tenue responsable des dommages causés à vous-mêmes, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre utilisation du SITE et/ou de l’APPLICATION. Vous renoncez à toute action contre LV CONSULTING & SERVICES de ce fait.
La responsabilité de LV CONSULTING & SERVICES ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au SITE et/ou à l’APPLICATION, ou à une de leurs fonctionnalités, notamment en cas de mauvaise qualité de diffusion des CONTENUS, coupures dans la lecture, dégradation de la qualité de l’image etc.
LV CONSULTING & SERVICES ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles de l’indisponibilité et/ou de l’altération des SERVICES ou des CONTENUS.
LV CONSULTING & SERVICES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de préjudice causé par un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de LV CONSULTING & SERVICES, les blocages des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.
Lors de l’utilisation du SITE et/ou de l’APPLICATION, un lien peut vous conduire vers des applications ou sites internet tiers n’étant pas sous le contrôle de LV CONSULTING & SERVICES.
LV CONSULTING & SERVICES n’est pas responsable et ne peut être tenue responsable des CONTENUS et activités de ces sites et applications.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le SITE et/ou vers l’APPLICATION est soumise à l’autorisation expresse et préalable de LV CONSULTING & SERVICES.

RESPONSABILITE DE L’HEBERGEUR

Il est rappelé les articles 6-1-2 alinéa 1er et 6-1-7 de la Loi LCEN,
« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »
« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l’autorité judiciaire.
Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.
A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l’alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services, et, d’autre part, de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.
Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d’argent, les personnes mentionnées aux 1 et 2 mettent en place, dans des conditions fixées par décret, un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière. Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d’actes de jeux réalisés en violation de la loi.
Les personnes mentionnées aux 1 et 2 informent leurs abonnés de l’interdiction de procéder en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer à des opérations de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d’une vente à distance, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes.
Tout manquement aux obligations définies aux quatrième, cinquième et avant-dernier alinéas du présent 7 est puni des peines prévues au 1 du VI. »

11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

« ZENVIRON » est une marque déposée sur laquelle LV CONSULTING & SERVICES jouit d’un droit d’exploitation. Toute reproduction, usage ou apposition de ladite marque, sans l’autorisation préalable est interdite, conformément aux dispositions de l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle.

LV CONSULTING & SERVICES  est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété relatifs à tout élément du SITE et de l’APPLICATION, et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, des fonctionnalités, du nom, des logos, marques et dénominations associées aux SERVICES, ainsi que des textes, images, photographies, illustrations, graphismes, sons, séquences vidéo, procédés et connaissances mis en œuvre dans le cadre des SERVICES dont elle est l’auteur.

Les œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur tel que défini par le code de la propriété intellectuelle en son article  L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ne sont pas la propriété de LV CONSULTING & SERVICES (par exemple des photographies de professionnels, amateurs, UTILTISATEURS ou diffuseurs), ne sont utilisées sur la SOLUTION ZENVIRON qu’après accord express de son auteur, celui-ci demeurant titulaire du droit moral au sens de l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle. Il appartient au titulaire des droits d’informer LV CONSULTING & SERVICES de son identité. Dans l’hypothèse où l’identité du titulaire des droits d’auteur ne serait pas communiquée à LV CONSULTING & SERVICES, le prestataire ne pourra satisfaire à cette obligation.

Dans le cadre de cette utilisation, LV CONSULTING & SERVICES s’engage à mentionner de façon lisible et à proximité de celle-ci, le copyright se rapportant à l’UTILISATEUR (« © Nom du photographe»). Il appartient à l’UTILISATEUR d’informer LV CONSULTING & SERVICES du titulaire des droits d’auteur. Dans l’hypothèse où l’identité du titulaire des droits d’auteur ne serait pas communiquée à LV CONSULTING & SERVICES par l’UTILISATEUR, le prestataire ne pourra satisfaire à cette obligation.

Les présentes conditions d’utilisation ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le SITE ou l’APPLICATION, ou sur tout autre droit détenu par LV CONSULTING & SERVICES, ni sur les œuvres de l’esprit sus-mentionnées.

Sous réserve de votre respect des présentes conditions d’utilisation, LV CONSULTING & SERVICES vous concède un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non cessible, qui vous permet de :

  • télécharger et installer une copie de l’APPLICATION sur votre terminal mobile,
  • utiliser cette copie aux seules fins d’utilisation privée, non collective et non commerciale des SERVICES et à l’exclusion de toute autre finalité.

Vous vous interdisez strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession sous licence, ou exploitation de toute autre manière du SITE, de l’APPLICATION, des SERVICES ou de tout autre CONTENU publié sur le SITE ou l’APPLICATION, sans que cette liste ne soit limitative.

Vous vous interdisez également de reproduire tout élément des SERVICES (idées, caractéristiques, fonctions, images etc.) par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

12. DONNEES PERSONNELLES

12.1. Collecte et protection des données à caractère personnel

Vos données sont collectées par LV CONSULTING & SERVICES via l’APPLICATION ou le site ZENVIRON. Elles sont destinées au responsable du traitement des données de LV CONSULTING & SERVICES ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel.
LV CONSULTING & SERVICES traite vos données personnelles pour les finalités suivantes :
• Fournir ses SERVICES conformément aux conditions applicables
• Administrer la relation d’affaires avec ses CLIENTS
• Développer et améliorer les SERVICES offerts à ses CLIENTS
• Fournir des informations et des offres à ses CLIENTS actuels ou potentiels.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
• Vos coordonnées incluant votre nom, l’adresse courriel et le numéro de téléphone
• Ces mêmes informations sur les autres UTILISATEURS (par exemple IP, le type de périphérique et le navigateur, fuseau horaire, situation géographique, ainsi que vos intérêts et préférences des informations consultées de la façon dont vous interagissez avec nos SERVICES, par exemple sur les fonctionnalités utilisées et les boutons cliqués…)
• Autres informations que nous recevons à travers vos contacts.

12.2. Vos Droits sur de données personnelles

En APPLICATION de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les UTILISATEURS disposent des droits suivants :
• Droit d’accès (article 15 du règlement général sur la protection des données)
• Droit de rectification (article 16 du règlement général sur la protection des données)
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 du règlement général sur la protection des données)
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du règlement général sur la protection des données)
• Droit à la portabilité des données (article 20 du règlement général sur la protection des données)
• Droit d’opposition (article 21 du règlement général sur la protection des données)
• Droit au retrait du consentement (article 7, paragraphe 3 du règlement général sur la protection des données)
• Droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle (article 57, paragraphe 1, point f) du règlement général sur la protection des données)

Pour plus d’informations, vous consulter le règlement général sur la protection des données UE 2016/679 sur le site suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment auprès DPO en vous adressant à :
Monsieur Eric VALLEE, Délégué à la protection des données (DPO)
Adresse de courrier électronique : eric.vallee[@]zenviron.fr
Adresse postale : 10 rue Maréchal Joffre 29200 Brest

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
Depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le SITE de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les UTILISATEURS peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

12.3. Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des UTILISATEURS ont pour objectif la mise à disposition des SERVICES de ZENVIRON, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’UTILISATEUR et ZENVIRON. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
• accès et utilisation du SITE et/ou de l’APPLICATION par l’ UTILISATEUR ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du SITE et/ou de l’APPLICATION;
• mise en œuvre d’une assistance UTILISATEURS ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’ UTILISATEUR;
• personnalisation des SERVICES en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les UTILISATEURS ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’ UTILISATEUR;

12.4. Politique de conservation des données

Le SITE et/ou l’APPLICATION conservent vos données pour une durée nécessaire de 3 ans pour vous fournir ses SERVICES ou de vous fournir une assistance, à compter de la date du téléchargement.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver pendant une durée de 3 ans certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’avons plus besoin pour vous fournir des SERVICES.

12.5. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
• lorsque l’UTILISATEUR publie dans les zones de commentaires libres du SITE et/ou de l’APPLICATION, des informations accessibles au public ;
• lorsque l’UTILISATEUR autorise un site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• lorsque le SITE et/ou l’APPLICATION ont recourt aux SERVICES de prestataires pour fournir l’assistance UTILISATEURS, la publicité et les SERVICES de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• lorsque la loi l’exige, le SITE et/ou l’APPLICATION peuvent effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le SITE et/ou l’APPLICATION et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
L’UTILISATEUR et/ou le CLIENT devra au préalable exprimer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles.

12.6. Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de ZENVIRON. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : unsubscribe[@]zenviron.fr
Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de LV CONSULTING & SERVICES à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous y opposer en cliquant sur le lien suivant : unsubscribe[@]zenviron.fr
Lors de la consultation du SITE et/ou de l’APPLICATION, si vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. LV CONSULTING & SERVICES décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée de 3 ans.

12.7. Cookies

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) et lu par exemple lors de la consultation d’un SITE, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une APPLICATION mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
En naviguant sur le SITE et/ou l’APPLICATION des « cookies » émanant de ZENVIRON et/ou des sociétés tierces pourront être déposés sur votre terminal.
Lors de la première navigation sur le SITE et/ou l’APPLICATION, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le SITE et/ou l’APPLICATION, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
De manière non exhaustive, les cookies suivants présents sur le SITE sont:
Google analytics : permet de mesurer l’audience du site.
– _ga 2 ans
– _gat Session
– _gid Session
– Collect Session
Youtube : Permet de diffuser des vidéos sur le site.
– GPS Session
– PREF 8 mois
– VISITOR_INFO1_LIVE 179 jours
– YSC Session
– yt.innertube::nextId Persistent
– yt.innertube::requests Persistent
– yt-remote-cast-installed Session
– yt-remote-connected-devices Persistent
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Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d’utilisation du SITE et/ou de l’APPLICATION sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de LV CONSULTING & SERVICES, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

14. CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le SITE et/ou l’APPLICATION, ou concernant le Site Interne et/ou l’APPLICATION, vous pouvez laisser un message à l’adresse électronique suivante : contact[@]zenviron.fr.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE-DEFINITIONS

La société LV Consulting & Services, soucieuse des droits des individus, notamment au regard de la réglementation en vigueur relative aux traitements des données personnelles, et dans un souci de transparence avec ses clients, a mis en place une politique, celle-ci reprenant entre autre les modalités de collectes, les finalités poursuivies de ses collectes et les moyens de recours dont vous disposez.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

« APPLICATION » désigne l’application mobile « ZENVIRON», éditée par la société LV CONSULTING & SERVICES et installée par téléchargement sur le téléphone mobile du l’UTILISATEUR, à l’initiative de ce dernier
« CLIENT » désigne toute personne ayant recours aux prestations de services de ZENVIRON avec lequel il est lié contractuellement
« Conditions Générales de Vente ou CGV » désignent les conditions de vente des services proposés par la solution ZENVIRON acceptées par le CLIENT avant toute Commande auprès du PRESTATAIRE
« Conditions Générales d’Utilisation ou CGU » désignent les conditions d’utilisation de l’APPLICATION acceptées par UTILISATEURS avant la première utilisation de l’APPLICATION
« COMMANDE » désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs services effectuée et validée par le CLIENT.
« CONTENUS » désignent les données publiées dans le cadre de la solution ZENVIRON notamment images, photographies, séquences vidéo, sons, icône, marque de commerce, logo, informations, messages.
« CREATEUR » : UTILISATEUR publiant un CONTENU sur l’APPLICATION ZENVIRON
« LV CONSULTING & SERVICES » désigne le PRESTATAIRE de services
« PRESTATAIRE » désigne la société LV CONSULTING & SERVICES
« PRESTATION ou PRESTATION DE SERVICE » désigne la mise à disposition suite à la commande du CLIENT d’un ou plusieurs services proposés par Site LV CONSULTING & SERVICES
«SERVICE » désigne les services rendus à travers l’utilisation de la solution ZENVIRON ; services et informations fournis par le SITE et/ou l’APPLICATION
« SITE » désigne le SITE à l’adresse https://www.zenviron.fr/
« UTILISATEUR » désigne toute personne téléchargeant gratuitement l’APPLICATION sur son terminal mobile de sa propre initiative
« ZENVIRON » désigne l’APPLICATION téléchargeable sur les terminaux mobiles par les UTILISATEURS
« POINTS D’INTERET » ou « POIs » désignent les Points d’Intérêt enrichis de CONTENUS multimédias

 

ARTICLE 1 –  INFORMATIONS LEGALES

 

Le SITE et l’APPLICATION ZENVIRON  sont édités par la société  LV CONSULTING & SERVICES , Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 € immatriculée au R.C.S de Brest sous le numéro 840324214 dont le siège social est situé au 10 rue Maréchal Joffre 29200 Brest, représentée par Monsieur Jean-François LEROY

N° de TVA Individuel Intracommunautaire :

ARTICLE 1-  INFORMATIONS LEGALES

 

Le SITE et l’APPLICATION ZENVIRON  sont édités par la société  LV CONSULTING & SERVICES , Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 € immatriculée au R.C.S de Brest sous le numéro 840324214 dont le siège social est situé au 10 rue Maréchal Joffre 29200 Brest, représentée par Monsieur Jean-François LEROY

N° de TVA Individuel Intracommunautaire : FR78840324214

Adresse de courrier électronique : contact[@]zenviron.fr

 Le Directeur de la publication est Monsieur  Jean-François LEROY

Adresse de courrier électronique : jean-francois.leroy[@]zenviron.fr

Le Délégué à la protection des données (DPO) est  Monsieur Eric VALLEE

Adresse de courrier électronique : eric.vallee[@]zenviron.fr

Adresse postale : 10 rue Maréchal Joffre 29200 Brest

 L’hébergement du SITE et de l’APPLICATION est assuré par LV CONSULTING & SERVICES.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION

 

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés au CLIENT par la société LV CONSULTING & SERVICES  éditrice de la solution ZENVIRON, SAS au capital de 20 000 € immatriculée au R.C.S de Brest sous le numéro 840 324 214 dont le siège social est situé au 10 rue Maréchal Joffre 29200 Brest, notamment via son SITE zenviron.fr et de l’APPLICATION ZENVIRON pour terminaux mobiles compatibles.

Les CGV sont acceptées par le clic sur la page de commande ZENVIRON ou sur le formulaire format papier rempli de manière manuscrite.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du CLIENT, quels qu’en soient les termes. Toute demande de souscription à une offre de ZENVIRON, notamment via le SITE implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par LV CONSULTING & SERVICES, à son entière discrétion, notamment en cas de modifications, d’évolutions technologiques, légales ou réglementaires.

Dans cette hypothèse, les conditions générales modifiées seront immédiatement applicables à toute relation contractuelle en cours et à venir. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliqueront dans toute la mesure autorisée par la loi. Toute nullité en tout ou partie d’une clause sera sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales. Le fait que la société LV Consulting & Services ne se prévale pas à un moment d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

Le PRESTATAIRE peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de CLIENT considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les CLIENTS répondant à ces critères.

 

ARTICLE 3 – DUREE

 

Tout contrat conclu entre LV CONSULTING ET SERVICES et le CLIENT ayant pour objet la mise à disposition de Services prend effet à compter de la date de la Commande telle que définie à l’Article 5 par le CLIENT sur le SITE pour une durée définie dans la formule commerciale souscrite.

Le contrat prend fin à l’arrivée du terme prévu dans la formule souscrite. A défaut, le contrat est tacitement et automatiquement reconduit pour une durée égale à celle de la période initiale, étant précisé que toute période commencée sera entièrement due et facturée. En toutes hypothèses, LV CONSULTING & SERVICES reste libre de mettre fin au contrat conclu avec le CLIENT en cas de manquement par le CLIENT à une des obligations prévues par les présentes conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES

4.1       Prix des Services

Les prestations de services sont fournies aux tarifs déterminés par le PRESTATAIRE en vigueur au jour au moment de l’enregistrement de la commande, selon le barème disponible sur le SITE.

Pour toutes demandes particulières du CLIENT concernant les conditions de fourniture et de Service, dûment acceptées par écrit par le PRESTATAIRE, les coûts  liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le CLIENT.

Toutes prestations supplémentaires souhaitées par le CLIENT, notamment prestation d’accompagnement, de création de Points d’Intérêt, d’appui à la mise en œuvre de projet, développement et/ou ajout de fonctionnalités etc., devront faire l’objet d’une demande spécifique à LV CONSULTING ET SERVICES qui pourra établir un devis préalable. Ces prestations seront facturées séparément en supplément du prix des Services.

4.2       Conditions de paiement

Le CLIENT règlera à LV CONSULTING ET SERVICES, comptant à la commande.

L’adresse de facturation sera celle indiquée sur le formulaire de commande rempli par le CLIENT.

Le prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Son paiement conditionne la formation du contrat.

Le prix est payable sous trente (30) jours par les moyens de paiement proposé par LV CONSULTING & SERVICES à savoir carte bancaire, Paypal, chèque ou virement. Les éventuels frais supplémentaires générés par le moyen de paiement choisi seront à la charge du CLIENT.

Dans le cadre de paiement par cartes bancaires

Les cartes bleues acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard/MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix définit comme l’énonce l’article 4.1.

À cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, le Contrat ne serait pas valablement formé et de fait la COMMANDE serait annulée.

Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le SITE et/ou l’APPLICATION.

 

ARTICLE 5 – SERVICES

 

LV CONSULTING ET SERVICES via la solution ZENVIRON propose la mise à disposition à titre onéreux d’un service de création et de gestion de Points d’Intérêt enrichis de contenus multimédias créés sous la responsabilité du CLIENT, et rendus accessibles aux UTILISATEURS du SITE et/ou de l’APPLICATION.

SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Afin de souscrire aux Services, le CLIENT doit au préalable se connecter au réseau Internet puis au SITE. Le CLIENT doit ensuite soit créer un compte sur le SITE en complétant un formulaire, soit s’identifier par son identifiant et son mot de passe s’il a déjà créé son compte ultérieurement. Une seule création de compte par une personne est autorisée. En cas d’ouverture de comptes multiples par une même, quel que soit le moyen utilisé, LV CONSULTING ET SERVICES se réserve la possibilité de supprimer lesdits comptes sans préavis.

La souscription aux Services s’opère de l’une des manières suivantes :

  • en ligne sur le SITE au moyen du formulaire prévu, après avoir sélectionné la formule de Services souhaitée. La souscription aux Services est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de commande prévu sur le SITE, à savoir :
  • Sélection de la formule de Services, puis clic sur « Sélectionner cette offre »
  • Identification du CLIENT soit par création d’un compte CLIENT, soit par connexion à son compte CLIENT
  • Clic sur « Payer ma commande »
  • Renseignement des informations bancaires sur une page dédiée de notre PRESTATAIRE de paiement tel que défini à l’article 4.2
  • La validation finale de la commande par le clic du bouton « Payer » sur la page de paiement constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Le CLIENT accepte que les échanges entre les parties puissent se faire par courrier électronique. LV CONSULTING & SERVICES recommande au CLIENT de conserver l’ensemble des informations échangées, notamment dans le cadre de la commande et des communications entre les parties sur un document papier ou informatique. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de LV CONSULTING & SERVICES   et/ou de ses partenaires seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
  • au moyen d’un contrat, après avoir sélectionné la formule de Services souhaitée. La souscription aux Services est alors matérialisée par la réception du présent contrat signé.

Tout contrat ne sera considéré comme conclu qu’après l’envoi par LV CONSULTING & SERVICES  d’un e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande. Le bénéfice d’une souscription aux Services est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de LV CONSULTING & SERVICE. LV CONSULTING & SERVICES  se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute demande de souscription d’un CLIENT en cas de litige de paiement existant, ou du caractère anormal de la demande, notamment en cas de souscription à des offres multiples.

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

 

En toute hypothèse, les services ne seront accessibles au  CLIENT seulement si celui-ci est à jour de ses obligations envers le PRESTATAIRE, quelle qu’en soit la cause.

Le consentement du CLIENT et la validité du contrat seront établis par la signature électronique ou manuscrite.

 6.1          Choix des Services

Les Services mis à disposition pour le CLIENT sont accessibles par le biais du réseau Internet, pour la durée prévue à l’article 3 « Durée » ci-dessus et conformément aux termes des droits d’utilisation définis à l’article 12 « Propriété – Licence » ci-dessous.

Le CLIENT ayant pris connaissance des Services et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité le(s) Service(s) qu’il commande, notamment quant au nombre de Points d’Intérêt, les options et de la durée de l’engagement choisie.

Le détail des offres de Services est disponible sur le SITE. LV CONSULTING & SERVICES ne saurait notamment être responsable de l’inadaptabilité des Services choisis aux besoins propres du CLIENT. La présentation numérique des Services (illustrations du fonctionnement de l’APPLICATION, vidéos de présentation, etc.) ne revêt pas un caractère contractuel.

Les Services peuvent être librement modifiés par LV CONSULTING & SERVICES, avec une éventuelle information du CLIENT lorsque les modifications seront d’importance, en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, qu’elle peut juger nécessaire d’un point de vue technique, réglementaire, esthétique ou autre.

La modification des services ne saurait en aucun cas constituer un motif de résiliation du contrat sauf à ce qu’il condition une condition essentielle à celui-ci.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services (formats de CONTENU acceptés, type de connexion internet, navigateur compatible, appareils mobiles compatibles etc.). Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques.

Toute commande de Services implique, de la part du CLIENT, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du SITE du PRESTATAIRE pour les commandes.

6.2          Accès aux Services

Pour accéder aux Services souscrits, le CLIENT doit se connecter au réseau Internet puis au SITE, auquel il se sera préalablement inscrit. Le CLIENT fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au SITE et à l’APPLICATION. Le CLIENT conserve à sa charge les frais, notamment de télécommunication, lors de l’accès au réseau Internet et de l’utilisation du SITE et de l’APPLICATION.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et des systèmes d’exploitation et ne saurait être tenu à aucune obligation envers le CLIENT à ce titre. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du CLIENT.

Le mot de passe, strictement personnel et confidentiel, créé par le CLIENT au moment de son inscription sur le SITE lui permettra d’accéder aux Services. Le CLIENT s’engage à le garder secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit, à qui que ce soit. L’accès aux Services est strictement réservé au CLIENT qui bénéficie d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur les Services. Le CLIENT est seul responsable de l’accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.

LV CONSULTING & SERVICES  ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la perte du mot passe du CLIENT.

LV CONSULTING & SERVICES s’efforce d’assurer la disponibilité des Services 24H sur 24H, tous les jours de l’année.

Cependant, LV CONSULTING & SERVICES peut à tout moment et sans préavis suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des Services, notamment pour des raisons d’interventions de maintenance ou de mise à jour du SITE, de l’APPLICATION, des Services, et des différentes installations qui participent à leur fonctionnement, ou encore par suite de circonstances indépendantes de la volonté de LV CONSULTING & SERVICES (faille de sécurité constatée, utilisation frauduleuse des Services par le CLIENT ou par un tiers, etc.). Dans ces hypothèses, LV CONSULTING & SERVICES ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité des Services et de ses conséquences éventuelles.

Le CLIENT déclare connaitre et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet et en particulier reconnaitre :

  • être averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et de téléphonie mobile et entraîner des dysfonctionnements, des anomalies, des pertes de données, des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion lente ou impossible,
  • être informé des risques de détournement des données circulant sur le réseau Internet. Il appartient au CLIENT à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger d’éventuels logiciels malveillants ou virus circulant sur le SITE ou l’APPLICATION.

 

En conséquence de ce qui précède, le CLIENT renonce à engager la responsabilité de LV CONSULTING & SERVICES en cas de difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau Internet et/ou des conséquences de toute faille de sécurité du réseau Internet, et notamment en cas de modification, d’altération ou de perte de tout ou partie des données ou du CONTENU du CLIENT.

6.3  Assistance technique

Un support technique permettant au CLIENT de contacter LV CONSULTING & SERVICES afin notamment de signaler les anomalies affectant les Services ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible en contactant LV CONSULTING & SERVICES à l’adresse suivante contact@zenviron.fr.

6.4. Propriété du CONTENU et sécurité

Le CLIENT est seul titulaire des droits sur les CONTENUS, notamment images, photographies, séquences vidéo, sons, illustrations, musiques, graphisme, icône, marque de commerce, logo, textes, informations, commentaires, messages, opinions, et plus largement sur toutes les données qu’il publie dans le cadre des Services.

Le CLIENT concède à titre gratuit à LV CONSULTING & SERVICES et à ses sous-traitants un droit leur permettant d’utiliser, de distribuer, de copier, de modifier, d’adapter, de reproduire, de publier, de divulguer à tout tiers, d’héberger, de mettre en cache, de diffuser, d’afficher ledit CONTENU par tous moyens et sur tout support, dans le monde entier, aux fins d’exécution et/ou de promotion des Services, et de l’activité de LV CONSULTING & SERVICES.

Il est expressément prévu que ce droit survive à la cessation du contrat conclu entre les parties pendant une durée de 3 ans.

Seule la suppression par le CLIENT du CONTENU sur le SITE et l’APPLICATION en suivant les instructions fournies, mettra fin à la licence sur le CONTENU octroyée à LV CONSULTING & SERVICES par les présentes.

Le CLIENT reconnaît que LV CONSULTING & SERVICES n’a aucun contrôle sur le transfert de CONTENUS via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le CLIENT pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le CLIENT reconnaît et accepte que LV CONSULTING & SERVICES ne puisse garantir la confidentialité des CONTENUS lors du transfert de ceux-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, LV CONSULTING & SERVICES ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des CONTENUS, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter ceux-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

ARTCILE 7 – DONNEES PERSONNELLES

 

Le CLIENT est seul responsable du CONTENU qu’il publie dans le cadre des Services, ainsi que de ses relations avec les UTILISATEURS qui y accèdent dans le cadre de l’APPLICATION et/ou du SITE. Le CLIENT devra s’assurer du respect de toutes les lois et des réglementations susceptibles de s’appliquer à ses relations avec les tiers, notamment les UTILISATEURS de ses CONTENUS.

Le CLIENT accepte et reconnait que le CONTENU qu’il publie sur le SITE et/ou l’APPLICATION est rendu gratuitement accessible à tous les Utilisateurs. En particulier, le CLIENT ne saurait prétendre à un quelconque droit ou rémunération pour l’accès et l’utilisation par les UTILISATEURS du CONTENU, et notamment des Points d’Intérêt créés.

Le CLIENT autorise expressément LV CONSULTING & SERVICES à faire apparaître sur le CONTENU tout message ou encart ayant pour finalité la promotion de l’activité de LV CONSULTING & SERVICES et/ou celle de ses partenaires commerciaux, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun droit ou rémunération de ce fait.

Le CLIENT assure la responsabilité éditoriale du CONTENU qu’il publie dans le cadre des Services. A ce titre, le CLIENT est seul responsable de la qualité, la pertinence, l’exactitude, la sécurité et la licéité du CONTENU.

Le CLIENT déclare et garantit notamment que le CONTENU ne présente aucun caractère obscène, vulgaire, pornographique, violent, raciste, discriminatoire, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, n’est pas susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes et à la protection des mineurs, ni de faire l’apologie de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou actes de terrorisme.

Le CLIENT est seul responsable des conditions de sécurité et de légalité liées aux Points d’Intérêt, notamment concernant l’implantation des Points d’Intérêt (accessibilité pour l’ensemble des Utilisateurs, proximité de zones géographiques dangereuses, respect des propriétés privées, etc.).

Le CLIENT déclare et garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les CONTENUS, et/ou bénéficier et pouvoir justifier à tout moment de toute(s) autorisation(s) écrite(s) et expresse(s) requise(s) pour la publication et l’exploitation légales des CONTENUS dans le cadre des Services. Il garantit qu’en créant, installant ou téléchargeant le CONTENU dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie du CONTENU et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.

Si le CONTENU transmis aux fins d’utilisation des Services comporte des données à caractère personnel, le CLIENT garantit à LV CONSULTING & SERVICES qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » ou de toute autre législation applicable, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles et de leurs droits associés. A ce titre, le CLIENT garantit LV CONSULTING & SERVICES contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Services.

Le CLIENT veillera en outre à ne pas utiliser de son CONTENU dans le cadre des Services qui nécessiteraient  une mise en conformité légales et réglementaires autres que celles applicables aux obligations expressément prévues dans les présentes conditions  des services proposés par que LV CONSULTING & SERVICES

LV CONSULTING & SERVICES se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services et/ou de résilier de plein droit le contrat en cas de manquement ou violation des dispositions du présent article par le CLIENT.

Le CLIENT garantit à la société LV CONSULTING & SERVICES contre tout préjudice que qu’il pourrait être amenée à subir en raison d’une violation ou d’un manquement du CLIENT au regard des dispositions du présent article.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTAION

 

  Dans l’hypothèse où le CLIENT serait un particulier, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-8,13°, du Code de la consommation

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTE – PROTECTION DES DONNEES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

9.1.   Collecte et protection des données à caractère personnel

Vos données sont collectées par LV CONSULTING & SERVICES via l’APPLICATION ou le site ZENVIRON. Elles sont destinées au responsable du traitement des données de LV CONSULTING & SERVICES  ainsi qu’ aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement  fait appel.

LV CONSULTING & SERVICES  traite vos données personnelles pour les finalités suivantes :

  • Fournir ses services conformément aux conditions applicables
  • Administrer la relation d’affaires avec ses CLIENTS
  • Développer et améliorer les services offerts à ses CLIENTS
  • Fournir des informations et des offres à ses CLIENTS actuels ou potentiels.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

  • Vos coordonnées incluant votre nom, l’adresse courriel et le numéro de téléphone
  • Ces mêmes informations sur les autres UTILISATEURS (par exemple IP, le type de périphérique et le navigateur, fuseau horaire, situation géographique, ainsi que vos intérêts et préférences des informations consultées de la façon dont vous interagissez avec nos services, par exemple sur les fonctionnalités utilisées et les boutons cliqués…)
  • Autres informations que nous recevons à travers vos contacts.
  • Vos Droits sur de données personnelles

En APPLICATION de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les UTILISATEURS disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit de rectification (article 16 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit d’opposition (article 21 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit au retrait du consentement (article 7, paragraphe 3 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle (article 57, paragraphe 1, point f) du règlement général sur la protection des données)

Pour plus d’informations, vous consulter le règlement général sur la protection des données  UE 2016/679 sur le site suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment auprès DPO de la manière suivante :

Le Délégué à la protection des données (DPO) est  Monsieur Eric VALLEE

Adresse de courrier électronique : eric.vallee[@]zenviron.fr

Adresse postale : 10 rue Maréchal Joffre 29200 Brest

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

Depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le SITE de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les UTILISATEURS peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

9.3.   Utilisation des données

 Les données personnelles collectées auprès des UTILISATEURS ont pour objectif la mise à disposition des Services de ZENVIRON, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’UTILISATEUR et ZENVIRON. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du SITE et/ou de l’APPLICATION par l’ UTILISATEUR ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du SITE et/ou de l’APPLICATION;
  • mise en œuvre d’une assistance UTILISATEURS ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’ UTILISATEUR;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les UTILISATEURS ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’ UTILISATEUR;

9.4.   Politique de conservation des données

Le SITE et/ou l’APPLICATION conservent vos données pour une durée nécessaire de 3 ans pour vous fournir ses services ou de vous fournir une assistance, à compter de la date du téléchargement.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver pendant une durée de 3 ans certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’avons plus besoin pour vous fournir des services.

9.5.   Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

  • lorsque l’UTILISATEUR publie dans les zones de commentaires libres du SITE et/ou de l’APPLICATION, des informations accessibles au public ;
  • lorsque l’UTILISATEUR autorise un site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • lorsque le SITE et/ou l’APPLICATION ont recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance UTILISATEURS, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • lorsque la loi l’exige, le SITE et/ou l’APPLICATION peuvent effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le SITE et/ou l’APPLICATION et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

L’UTILISATEUR et/ou le CLIENT devra au préalable exprimer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles.

9.6.   Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de ZENVIRON. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : unsubscribe[@]zenviron.fr

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de LV CONSULTING & SERVICES  à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous y opposer en cliquant sur le lien suivant : unsubscribe[@]zenviron.fr

Lors de la consultation du SITE et/ou de l’APPLICATION,  si vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. LV CONSULTING & SERVICES  décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée de 3 ans.

9.7.   Cookies

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) et lu par exemple lors de la consultation d’un SITE, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une APPLICATION mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

En naviguant sur le SITE et/ou l’APPLICATION des « cookies » émanant de ZENVIRON et/ou des sociétés tierces pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur le SITE et/ou l’APPLICATION, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le SITE et/ou l’APPLICATION, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

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ARTICLE 10 – NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE RESPONSABILITE

 

L’exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Toute réclamation concernant les prestations de services assurées par le PRESTATAIRE devra être formulée immédiatement et au plus tard le lendemain du jour de réception. Aucune réclamation ne pourra être admise après.

Le PRESTATAIRE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Services jugés défectueux.

Concernant les prestations effectuées pour le CLIENT par des tiers prestataires (exemple : entreprise de transport, coursier, location de matériel, traiteur, etc) ses prestations sont effectuées sous sa seule responsabilité. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être mise en cause.

Il en sera de même en cas de demande d’intervention de tiers extérieurs au PRESTATAIRE directement sollicités par le CLIENT. En pareil, cas le CLIENT s’oblige à demander l’autorisation expresse du PRESTATAIRE à cette intervention extérieure, à garantir personnellement au PRESTATAIRE tout préjudice qu’il pourrait subir de cette intervention et à décharger le PRESTATAIRE de toute réclamation ou réparation de préjudice qu’il pourrait personnellement subir du tiers extérieur.

Aucune Partie ne sera tenue responsable d’une inexécution de l’une de ses obligations contractuelle au titre de la convention qui serait causée par un cas de force majeure visé à l’article 1218 du Code civil.

Toutefois, les Parties conviennent expressément qu’une obligation de payer une créance exigible et échue ne constitue pas une situation susceptible d’être affectée par une force majeure.

Une Partie notifiera immédiatement à l’autre Partie la force majeure. De même, elle notifiera immédiatement à l’autre Partie la fin de la force majeure.

Les obligations de LV CONSULTING & SERVICES dans le cadre des présentes se limitent à une obligation de moyens. LV CONSULTING & SERVICES ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’utilisation des Services par le CLIENT. En tout état de cause, le montant de la responsabilité de LV CONSULTING & SERVICES est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le CLIENT à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. LV CONSULTING & SERVICES ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle du CONTENU par le CLIENT ou par un tiers ayant accédé aux Services au moyen des identifiants du CLIENT.

LV CONSULTING & SERVICES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de préjudice causé par un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de LV CONSULTING & SERVICES, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.

 Il appartient au CLIENT d’assurer sa propre sécurité informatique notamment de la confidentialité de ses codes d’accès. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au CLIENT par des tiers ou par leur connexion au réseau. Il appartient au CLIENT de s’assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les APPLICATIONS développées et diffusées par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers ou fournisseurs hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le PRESTATAIRE ou de leur incompatibilité avec les APPLICATIONS développées ou distribuées par le PRESTATAIRE.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois, chaque Partie pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité quelconque.

RESPONSABILTE DE L’HEBERGEUR

Il est rappelé les articles 6-1-2 alinéa 1er et 6-1-7 de la Loi LCEN,

« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »

« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l’autorité judiciaire.

Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.

A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l’alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services, et, d’autre part, de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d’argent, les personnes mentionnées aux 1 et 2 mettent en place, dans des conditions fixées par décret, un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière. Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d’actes de jeux réalisés en violation de la loi.

Les personnes mentionnées aux 1 et 2 informent leurs abonnés de l’interdiction de procéder en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer à des opérations de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d’une vente à distance, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes.

Tout manquement aux obligations définies aux quatrième, cinquième et avant-dernier alinéas du présent 7 est puni des peines prévues au 1 du VI. »

LV CONSULTING & SERVICES  ne saurait engager sa responsabilité dans la mesure où il n’avait pas connaissance du caractère illicite des informations transmise ou activités effectués via son APPLICATION.

OVH est responsable en qualité d’HEBERGEUR. La responsabilité de LV CONSULTING & SERVICES ne saurait être engagée à ce titre.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE

 

LV CONSULTING & SERVICES est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété relatifs à tout élément des Services mis à disposition du CLIENT, du SITE et de l’APPLICATION, et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, du nom, des logos, marques et dénominations associées aux Services, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances et/ou droits de propriété intellectuelle, mis en œuvre et/ou développés dans le cadre de l’exécution des présentes.

La mise à disposition des Services par LV CONSULTING & SERVICES n’implique aucun transfert de propriété quel qu’il soit au bénéfice du CLIENT.

En contrepartie du paiement du prix des Services par le CLIENT tel que prévu à l’article « Conditions financières » ci-dessus et sous réserve du respect par lui de l’ensemble des obligations lui incombant en vertu des présentes, LV CONSULTING & SERVICES concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation des Services pour la seule durée du contrat.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession sous licence, ou exploitation de toute autre manière du SITE, de l’APPLICATION, des Services, ou de tout CONTENU associé, sans que cette liste ne soit limitative.

Le CLIENT s’interdit de reproduire tout élément des Services (idées, caractéristiques, fonctions, images etc.), ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le CLIENT ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

LV CONSULTING & SERVICES ne consent aucune garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite d’adéquation des Services à un objectif particulier. Les Services sont réputés être mis à la disposition du CLIENT « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. LV CONSULTING & SERVICES ne délivre aucune garantie que les fonctionnalités des Services satisfassent les exigences et besoins spécifiques du CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier l’adéquation des Services avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. LV CONSULTING & SERVICES ne garantit pas les performances et résultats, notamment techniques, économiques et/ou commerciaux, des Services. LV CONSULTING & SERVICES ne garantit pas que le SITE, l’APPLICATION et leur(s) CONTENU(s) soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.

Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

« ZENVIRON » est une marque déposée auprès de l’INPI  sous le numéro 4369686 sur laquelle le PRESTATAIRE jouit d’un droit d’exploitation. Toute reproduction, usage ou apposition de ladite marque, sans l’autorisation préalable est interdite, conformément aux dispositions de l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 13 – INTUITU PERSONAE – TRANSMISSION DU CONTRAT

 

Le contrat est conclu en considération de la personne du CLIENT, de ses dirigeants et associés.

Les droits consentis sont incessibles et intransmissibles. En conséquence, la CLIENT ne pourra céder à titre onéreux ou gratuit, ni transmettre à un titre quelconque directement ou indirectement le bénéfice du contrat sans l’accord préalable, exprès et par écrit du PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 14 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en  découlent seront la conséquence qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente  ou des CGU relèvera de la compétence exclusive des compétences des tribunaux du siège social de LV CONSULTING & SERVICES de  même en cas de clause attributive de juridiction contraire.