CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

1. PREAMBULE-DEFINITIONS

La société LV Consulting & Services, soucieuse des droits des individus, notamment au regard de la réglementation en vigueur relative aux traitements des données personnelles, et dans un souci de transparence avec ses clients, a mis en place une politique, celle-ci reprenant entre autre les modalités de collectes, les finalités poursuivies de ses collectes et les moyens de recours dont vous disposez.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

« APPLICATION » désigne l’application mobile « ZENVIRON», éditée par la société LV CONSULTING & SERVICES et installée par téléchargement sur le téléphone mobile du l’UTILISATEUR, à l’initiative de ce dernier
« CLIENT » désigne toute personne ayant recours aux prestations de services de ZENVIRON avec lequel il est lié contractuellement
« Conditions Générales de Vente ou CGV» désignent les conditions de vente des services proposés par la solution ZENVIRON acceptées par le CLIENT avant toute Commande auprès du PRESTATAIRE

« Conditions Générales d’Utilisation ou CGU» désignent les conditions d’utilisation de l’APPLICATION acceptées par UTILISATEURS avant la première utilisation de l’APPLICATION
« COMMANDE » désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs services effectuée et validée par le CLIENT.
« CONTENUS » désignent les données publiées dans le cadre de la solution ZENVIRON notamment images, photographies, séquences vidéo, sons, icône, marque de commerce, logo, informations, messages.
« CREATEUR » : UTILISATEUR publiant un CONTENU sur l’APPLICATION ZENVIRON
« LV CONSULTING & SERVICES » désigne le PRESTATAIRE de services
« PRESTATAIRE» désigne la société LV CONSULTING & SERVICES
« PRESTATION ou PRESTATION DE SERVICE » désigne la mise à disposition suite à la commande du CLIENT d’un ou plusieurs services proposés par Site LV CONSULTING & SERVICES
«SERVICE» désigne les services rendus à travers l’utilisation de la solution ZENVIRON ; services et informations fournis par le SITE et/ou l’APPLICATION
« SITE » désigne le SITE à l’adresse https://www.zenviron.fr/
« UTILISATEUR » désigne toute personne téléchargeant gratuitement l’APPLICATION sur son terminal mobile de sa propre initiative
« ZENVIRON » désigne l’APPLICATION téléchargeable sur les terminaux mobiles par les UTILISATEURS
« POINTS D’INTERET » ou « POIs » désignent les Points d’Intérêt enrichis de CONTENUS multimédias

2. INFORMATIONS LEGALES

Le SITE et l’APPLICATION ZENVIRON sont édités par la société LV CONSULTING & SERVICES , Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 € immatriculée au R.C.S de Brest sous le numéro 840324214 dont le siège social est situé au 10 rue Maréchal Joffre 29200 Brest, représentée par Monsieur Jean-François LEROY
N° de TVA Individuel Intracommunautaire : FR78840324214
Adresse de courrier électronique : contact[@]zenviron.fr

Le Directeur de la publication est Monsieur Jean-François LEROY
Adresse de courrier électronique : jean-francois.leroy[@]zenviron.fr

Le Délégué à la protection des données (DPO) est Monsieur Eric VALLEE
Adresse de courrier électronique : eric.vallee[@]zenviron.fr
Adresse postale : 10 rue Maréchal Joffre 29200 Brest

L’hébergement du SITE et de l’APPLICATION est assuré par LV CONSULTING & SERVICES.

3. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent la visite du SITE, ainsi que l’utilisation de la solution ZENVIRON pour terminaux mobiles compatibles.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du SITE, de l’APPLICATION jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

4. SERVICES PROPOSES PAR LV CONSULTING & SERVICES via ZENVIRON

ZENVIRON informe les UTILISATEURS des POIs enrichis de CONTENUS multimédias provenant de l’Open Data et des contributions d’UTILISATEURS et du CLIENT.
Les Points d’Intérêt sont accessibles par le biais du SITE et/ou par l’APPLICATION téléchargée et installée par vos soins sur votre terminal mobile compatible. ZENVIRON met également à votre disposition via le SITE et/ou l’APPLICATION un service d’édition (ajout / modification / suppression) de POIs.

5. ACCES AUX SERVICES

Le téléchargement de l’APPLICATION est gratuit. LV CONSULTING & SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment et avec effet immédiat les conditions d’accès aux SITE et APPLICATION.

Le téléchargement de l’APPLICATION peut se faire par des personnes de plus de 15 ans, l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles pour utiliser un service sur internet. L’autorisation des parents est nécessaire avant cet âge. L’accès aux Services est strictement limité à un usage privé, personnel et non transmissible.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le SITE, l’APPLICATION et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires.
Pour accéder aux Services, vous devez vous connecter au réseau Internet puis au SITE ou à l’APPLICATION préalablement téléchargée sur votre terminal mobile. Suite à la connexion, l’accès à certains services payants nécessite la création d’un compte utilisateur en complétant un formulaire. Vous garantissez que les informations communiquées sont exactes et complètes.
La création d’un compte utilisateur vous permet d’obtenir un identifiant et un mot de passe nécessaires à l’accès de Services payants. Votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il doit être gardé secret et ne doit pas être divulgué.
L’UTILISATEUR fait son affaire personnelle des moyens matériels, des frais, notamment de télécommunication, nécessaires pour l’accès au réseau Internet et pour l’utilisation du SITE et de l’APPLICATION. Vous ne pouvez accéder aux Services qu’en utilisant des moyens autorisés. Vous demeurez responsables de la compatibilité de votre matériel avec la solution ZENVIRON.
Les SERVICES, y compris les prérequis techniques, peuvent être librement modifiés par LV CONSULTING & SERVICES en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, techniquement légalement nécessaires. LV CONSULTING & SERVICES se réserve en particulier le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de supprimer tout ou partie des rubriques, caractéristiques, des fonctionnalités ou autres, du SITE et/ou de l’APPLICATION.
Vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser les SERVICES, soit en clôturant votre compte utilisateur en suivant les instructions fournies sur le SITE, soit en supprimant définitivement l’APPLICATION de votre terminal. LV CONSULTING & SERVICES peut également mettre fin à tout moment à votre utilisation des SERVICES en désactivant votre compte, notamment en cas de non-respect de l’une des présentes conditions d’utilisation ou d’utilisation frauduleuse des SERVICES.

6. UTILISATION DES SERVICES

6.1. Accès aux POIs

L’APPLICATION doit être activée pour détecter votre emplacement. Vous devez également avoir autorisé l’utilisation de vos données de géolocalisation par l’APPLICATION. Les paramètres de géolocalisation peuvent être modifiés par vos soins à tout moment à partir de la rubrique « Réglages / Service de localisation » (ou similaire) du système d’exploitation de votre terminal mobile. En fonction de votre position et des catégories sélectionnées, vous pouvez choisir de consulter parmi les POIs qui vous sont proposés.
LV CONSULTING & SERVICES ne crée pas les POIs. Ceux-ci proviennent de l’Open Data et des contributions d’UTILISATEURS et CLIENTS accédant aux SERVICES gratuits ou payants. La qualité, la pertinence, l’exactitude, la sécurité et la licéité d’un point d’intérêt et de son CONTENU associé publié sur le SITE et/ou l’APPLICATION, relèvent uniquement de la responsabilité de son CREATEUR. LV CONSULTING & SERVICES ne procède pas à une surveillance ni à un contrôle permanent des POIs et de leur CONTENU associé.

6.2. Publication de CONTENU

Dans le cadre de l’utilisation des SERVICES gratuits, vous avez la possibilité de proposer des nouveaux POIs et/ou de nouvelles photographies ainsi que de signaler des anomalies relatives à des POIs existants. Cette faculté est soumise au respect de la charte graphique de ZENVIRON, notamment en termes de quantité, format et qualité du CONTENU  pouvant être publié. En tout état de cause, LV CONSULTING & SERVICES devra valider la publication sollicitée par l’UTILISATEUR. LV CONSULTING & SERVICES est libre de refuser une publication sans avoir à le justifier.

Vous êtes seul titulaire des droits sur les CONTENUS proposés, notamment images, photographies, séquences vidéo, sons, icône, marque de commerce, logo, informations, messages, et plus largement sur toutes les données que vous publiez dans le cadre des SERVICES.

Lors de la publication du CONTENU, LV CONSULTING & SERVICES s’engage à mentionner de façon lisible et à proximité de celle-ci, le copyright se rapportant au titulaire des droits (« © Nom du photographe»). Il appartient à l’UTILISATEUR d’informer LV CONSULTING & SERVICES de l’identité du titulaire des droits d’auteur. Dans l’hypothèse où l’identité du titulaire des droits d’auteur ne serait pas communiquée à LV CONSULTING & SERVICES par l’UTILISATEUR, le prestataire ne pourra satisfaire à cette obligation.

Vous concédez à titre gratuit à LV CONSULTING & SERVICES  et à ses sous-traitants un droit leur permettant d’utiliser, de distribuer, de copier, de modifier, d’adapter, de reproduire, de publier, de divulguer à tout tiers, d’héberger, de mettre en cache, de diffuser, d’afficher ledit CONTENU par tous moyens et sur tout support, dans le monde entier, aux fins d’exécution et/ou de promotion des SERVICES, et de l’activité de LV CONSULTING & SERVICES.

Vous acceptez et reconnaissez que le CONTENU que vous proposez sur le SITE et/ou l’APPLICATION soit rendu gratuitement accessible à tous les UTILISATEURS du SITE et/ou de l’APPLICATION. En particulier, vous ne pourrez prétendre à aucune rémunération pour l’accès par lesdits UTILISATEURS au CONTENU, et notamment aux POIs créés ou modifiés.

Vous autorisez expressément société LV CONSULTING & SERVICES  à faire apparaître sur le CONTENU tout message ou encart ayant pour finalité la promotion de l’activité de ZENVIRON et/ou celle de ses partenaires commerciaux, sans que vous ne puissiez prétendre à aucun droit ou rémunération de ce fait.

Le CLIENT reconnaît que LV CONSULTING & SERVICES n’a aucun contrôle sur le transfert de CONTENUS via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le CLIENT pour accéder aux SERVICES et notamment le réseau Internet. Le CLIENT reconnaît et accepte que LV CONSULTING & SERVICES ne puisse garantir la confidentialité des CONTENUS lors du transfert de ceux-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, LV CONSULTING & SERVICES ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des CONTENUS, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter ceux-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

6.3. Responsabilités – Garanties

Vous reconnaissez que LV CONSULTING & SERVICES n’a aucun contrôle sur le transfert de CONTENUS via les réseaux de télécommunication publics utilisés pour accéder aux SERVICES et notamment le réseau Internet. Vous reconnaissez et acceptez que LV CONSULTING & SERVICES ne puisse garantir la confidentialité des CONTENUS lors du transfert de ceux-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, LV CONSULTING & SERVICES ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas notamment, de détournement, de captation, de corruption des CONTENUS, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter ceux-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
Vous utilisez l’APPLICATION et le SITE sous votre seule responsabilité et entièrement à vos risques. Notamment, LV CONSULTING & SERVICES n’est pas responsable et ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de l’APPLICATION, à des fins illégales ou dans des conditions dangereuses.
La société LV CONSULTING & SERVICES n’est pas responsable que ce soit envers vous ou tout autre tiers, des POIs, ni de manière générale de tout CONTENU (commentaires, séquences vidéo, photographies, textes, etc.) publié par un UTILISATEUR ou tout autre tiers sur le SITE ou l’APPLICATION.
Cependant LV CONSULTING & SERVICES, dans l’hypothèse d’un CONTENU contraire à l’ordre public, s’engage à le supprimer dans les plus bref délais.
Vous assurez la responsabilité éditoriale du CONTENU publié dans le cadre des SERVICES. A ce titre, vous êtes est seul responsable de la qualité, la pertinence, l’exactitude, la sécurité et la licéité du CONTENU.
Vous déclarez et garantissez notamment que le CONTENU ne présente aucun caractère obscène, vulgaire, pornographique, violent, raciste, discriminatoire, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, n’est pas susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes et à la protection des mineurs, ni de faire l’apologie de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou actes de terrorisme.
Vous êtes seul responsable des conditions de sécurité et de légalité liées à l’accessibilité géographique du Point d’Intérêt, notamment concernant son implantation (accessibilité pour l’ensemble des UTILISATEURS, proximité de zones dangereuses, respect des propriétés privées, etc.).
Vous déclarez et garantissez en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les CONTENUS, et/ou bénéficier et pouvoir justifier à tout moment de toute(s) autorisation(s) écrite(s) et expresse(s) requise(s) pour la publication et l’exploitation légales des CONTENUS dans le cadre des SERVICES. Vous garantissez qu’en créant, installant ou téléchargeant le CONTENU, vous ne portez atteinte à aucun droit de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.
Si le CONTENU comporte des données à caractère personnel, vous garantissez à LV CONSULTING & SERVICES avoir procédé à l’ensemble des obligations qui vous incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » à toute autre législation applicable, et à avoir informé les personnes physiques concernées de l’usage fait desdites données personnelles et de leurs droits associés.
Vous garantissez LV CONSULTING & SERVICES à première demande contre tout préjudice que LV CONSULTING & SERVICES pourrait être amenée à subir en raison d’une violation ou d’un manquement de votre part au regard des dispositions du présent article.

7. DISPONIBILITE

LV CONSULTING & SERVICES s’efforce d’assurer la disponibilité de son APPLICATION ZENVIRON et de ses SERVICES 24H sur 24H, tous les jours de l’année.
Cependant, LV CONSULTING & SERVICES peut à tout moment et sans préavis suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du SITE et/ou de l’APPLICATION, notamment pour des raisons d’interventions de maintenance ou de mise à jour du SITE, de l’APPLICATION, des SERVICES, et des différentes installations qui participent à leur fonctionnement, ou encore par suite de circonstances indépendantes de la volonté de LV CONSULTING & SERVICES (faille de sécurité constatée, utilisation frauduleuse des SERVICES, etc.).
Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet et en particulier :
• être averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et de téléphonie mobile et entraîner des dysfonctionnements, des anomalies, des pertes de données, des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion lente ou impossible,
• être informé des risques de détournement des données circulant sur le réseau Internet. Il vous appartient à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger d’éventuels logiciels malveillants ou virus circulant sur le SITE ou l’APPLICATION.

8. ASSISTANCE TECHNIQUE

Un support technique vous permettant de contacter l’équipe en charge du support du SITE et de l’APPLICATION pour signaler toutes anomalies affectant les SERVICES ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible à l’adresse suivante www.zenviron.fr/contact.

9. GARANTIE

LV CONSULTING & SERVICES ne consent aucune garantie expresse ou implicite relativement aux SERVICES, y compris, notamment, toute garantie implicite d’adéquation des SERVICES à un objectif particulier. Les SERVICES sont réputés être mis à votre disposition « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. LV CONSULTING & SERVICES ne délivre aucune garantie que les fonctionnalités des SERVICES satisfassent vos attentes et besoins spécifiques. Il vous appartient de vérifier l’adéquation des SERVICES avec vos besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. LV CONSULTING & SERVICES ne garantit pas les performances et résultats, notamment techniques, économiques et/ou commerciaux, des SERVICES. LV CONSULTING & SERVICES ne garantit pas que le SITE, l’APPLICATION et leur(s) CONTENU(s) soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.

10. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

LV CONSULTING & SERVICES ne peut être tenue responsable des dommages causés à vous-mêmes, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre utilisation du SITE et/ou de l’APPLICATION. Vous renoncez à toute action contre LV CONSULTING & SERVICES de ce fait.
La responsabilité de LV CONSULTING & SERVICES ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au SITE et/ou à l’APPLICATION, ou à une de leurs fonctionnalités, notamment en cas de mauvaise qualité de diffusion des CONTENUS, coupures dans la lecture, dégradation de la qualité de l’image etc.
LV CONSULTING & SERVICES ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles de l’indisponibilité et/ou de l’altération des SERVICES ou des CONTENUS.
LV CONSULTING & SERVICES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de préjudice causé par un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de LV CONSULTING & SERVICES, les blocages des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.
Lors de l’utilisation du SITE et/ou de l’APPLICATION, un lien peut vous conduire vers des applications ou sites internet tiers n’étant pas sous le contrôle de LV CONSULTING & SERVICES.
LV CONSULTING & SERVICES n’est pas responsable et ne peut être tenue responsable des CONTENUS et activités de ces sites et applications.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le SITE et/ou vers l’APPLICATION est soumise à l’autorisation expresse et préalable de LV CONSULTING & SERVICES.

RESPONSABILITE DE L’HEBERGEUR

Il est rappelé les articles 6-1-2 alinéa 1er et 6-1-7 de la Loi LCEN,
« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »
« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l’autorité judiciaire.
Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.
A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l’alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services, et, d’autre part, de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.
Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d’argent, les personnes mentionnées aux 1 et 2 mettent en place, dans des conditions fixées par décret, un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière. Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d’actes de jeux réalisés en violation de la loi.
Les personnes mentionnées aux 1 et 2 informent leurs abonnés de l’interdiction de procéder en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer à des opérations de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d’une vente à distance, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes.
Tout manquement aux obligations définies aux quatrième, cinquième et avant-dernier alinéas du présent 7 est puni des peines prévues au 1 du VI. »

11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

« ZENVIRON » est une marque déposée sur laquelle LV CONSULTING & SERVICES jouit d’un droit d’exploitation. Toute reproduction, usage ou apposition de ladite marque, sans l’autorisation préalable est interdite, conformément aux dispositions de l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle.

LV CONSULTING & SERVICES  est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété relatifs à tout élément du SITE et de l’APPLICATION, et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, des fonctionnalités, du nom, des logos, marques et dénominations associées aux SERVICES, ainsi que des textes, images, photographies, illustrations, graphismes, sons, séquences vidéo, procédés et connaissances mis en œuvre dans le cadre des SERVICES dont elle est l’auteur.

Les œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur tel que défini par le code de la propriété intellectuelle en son article  L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ne sont pas la propriété de LV CONSULTING & SERVICES (par exemple des photographies de professionnels, amateurs, UTILTISATEURS ou diffuseurs), ne sont utilisées sur la SOLUTION ZENVIRON qu’après accord express de son auteur, celui-ci demeurant titulaire du droit moral au sens de l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle. Il appartient au titulaire des droits d’informer LV CONSULTING & SERVICES de son identité. Dans l’hypothèse où l’identité du titulaire des droits d’auteur ne serait pas communiquée à LV CONSULTING & SERVICES, le prestataire ne pourra satisfaire à cette obligation.

Dans le cadre de cette utilisation, LV CONSULTING & SERVICES s’engage à mentionner de façon lisible et à proximité de celle-ci, le copyright se rapportant à l’UTILISATEUR (« © Nom du photographe»). Il appartient à l’UTILISATEUR d’informer LV CONSULTING & SERVICES du titulaire des droits d’auteur. Dans l’hypothèse où l’identité du titulaire des droits d’auteur ne serait pas communiquée à LV CONSULTING & SERVICES par l’UTILISATEUR, le prestataire ne pourra satisfaire à cette obligation.

Les présentes conditions d’utilisation ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le SITE ou l’APPLICATION, ou sur tout autre droit détenu par LV CONSULTING & SERVICES, ni sur les œuvres de l’esprit sus-mentionnées.

Sous réserve de votre respect des présentes conditions d’utilisation, LV CONSULTING & SERVICES vous concède un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non cessible, qui vous permet de :

  • télécharger et installer une copie de l’APPLICATION sur votre terminal mobile,
  • utiliser cette copie aux seules fins d’utilisation privée, non collective et non commerciale des SERVICES et à l’exclusion de toute autre finalité.

Vous vous interdisez strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession sous licence, ou exploitation de toute autre manière du SITE, de l’APPLICATION, des SERVICES ou de tout autre CONTENU publié sur le SITE ou l’APPLICATION, sans que cette liste ne soit limitative.

Vous vous interdisez également de reproduire tout élément des SERVICES (idées, caractéristiques, fonctions, images etc.) par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

12. DONNEES PERSONNELLES

12.1. Collecte et protection des données à caractère personnel

Vos données sont collectées par LV CONSULTING & SERVICES via l’APPLICATION ou le site ZENVIRON. Elles sont destinées au responsable du traitement des données de LV CONSULTING & SERVICES ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel.
LV CONSULTING & SERVICES traite vos données personnelles pour les finalités suivantes :
• Fournir ses SERVICES conformément aux conditions applicables
• Administrer la relation d’affaires avec ses CLIENTS
• Développer et améliorer les SERVICES offerts à ses CLIENTS
• Fournir des informations et des offres à ses CLIENTS actuels ou potentiels.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
• Vos coordonnées incluant votre nom, l’adresse courriel et le numéro de téléphone
• Ces mêmes informations sur les autres UTILISATEURS (par exemple IP, le type de périphérique et le navigateur, fuseau horaire, situation géographique, ainsi que vos intérêts et préférences des informations consultées de la façon dont vous interagissez avec nos SERVICES, par exemple sur les fonctionnalités utilisées et les boutons cliqués…)
• Autres informations que nous recevons à travers vos contacts.

12.2. Vos Droits sur de données personnelles

En APPLICATION de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les UTILISATEURS disposent des droits suivants :
• Droit d’accès (article 15 du règlement général sur la protection des données)
• Droit de rectification (article 16 du règlement général sur la protection des données)
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 du règlement général sur la protection des données)
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du règlement général sur la protection des données)
• Droit à la portabilité des données (article 20 du règlement général sur la protection des données)
• Droit d’opposition (article 21 du règlement général sur la protection des données)
• Droit au retrait du consentement (article 7, paragraphe 3 du règlement général sur la protection des données)
• Droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle (article 57, paragraphe 1, point f) du règlement général sur la protection des données)

Pour plus d’informations, vous consulter le règlement général sur la protection des données UE 2016/679 sur le site suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment auprès DPO en vous adressant à :
Monsieur Eric VALLEE, Délégué à la protection des données (DPO)
Adresse de courrier électronique : eric.vallee[@]zenviron.fr
Adresse postale : 10 rue Maréchal Joffre 29200 Brest

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
Depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le SITE de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les UTILISATEURS peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

12.3. Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des UTILISATEURS ont pour objectif la mise à disposition des SERVICES de ZENVIRON, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’UTILISATEUR et ZENVIRON. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
• accès et utilisation du SITE et/ou de l’APPLICATION par l’ UTILISATEUR ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du SITE et/ou de l’APPLICATION;
• mise en œuvre d’une assistance UTILISATEURS ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’ UTILISATEUR;
• personnalisation des SERVICES en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les UTILISATEURS ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’ UTILISATEUR;

12.4. Politique de conservation des données

Le SITE et/ou l’APPLICATION conservent vos données pour une durée nécessaire de 3 ans pour vous fournir ses SERVICES ou de vous fournir une assistance, à compter de la date du téléchargement.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver pendant une durée de 3 ans certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’avons plus besoin pour vous fournir des SERVICES.

12.5. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
• lorsque l’UTILISATEUR publie dans les zones de commentaires libres du SITE et/ou de l’APPLICATION, des informations accessibles au public ;
• lorsque l’UTILISATEUR autorise un site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• lorsque le SITE et/ou l’APPLICATION ont recourt aux SERVICES de prestataires pour fournir l’assistance UTILISATEURS, la publicité et les SERVICES de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• lorsque la loi l’exige, le SITE et/ou l’APPLICATION peuvent effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le SITE et/ou l’APPLICATION et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
L’UTILISATEUR et/ou le CLIENT devra au préalable exprimer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles.

12.6. Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de ZENVIRON. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : unsubscribe[@]zenviron.fr
Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de LV CONSULTING & SERVICES à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous y opposer en cliquant sur le lien suivant : unsubscribe[@]zenviron.fr
Lors de la consultation du SITE et/ou de l’APPLICATION, si vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. LV CONSULTING & SERVICES décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée de 3 ans.

12.7. Cookies

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) et lu par exemple lors de la consultation d’un SITE, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une APPLICATION mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
En naviguant sur le SITE et/ou l’APPLICATION des « cookies » émanant de ZENVIRON et/ou des sociétés tierces pourront être déposés sur votre terminal.
Lors de la première navigation sur le SITE et/ou l’APPLICATION, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le SITE et/ou l’APPLICATION, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
De manière non exhaustive, les cookies suivants présents sur le SITE sont:
Google analytics : permet de mesurer l’audience du site.
– _ga 2 ans
– _gat Session
– _gid Session
– Collect Session
Youtube : Permet de diffuser des vidéos sur le site.
– GPS Session
– PREF 8 mois
– VISITOR_INFO1_LIVE 179 jours
– YSC Session
– yt.innertube::nextId Persistent
– yt.innertube::requests Persistent
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